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LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre SARL AZ COLLECTION et l’Acheteur sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre la SARL AZ COLLECTION et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la SARL AZ COLLECTION.
Si le litige résulte d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
SERVICE APRES VENTE :
Merci de nous envoyer un email à azcollectionboutique@gmail.com nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de la SARL AZ COLLECTION, 49 Rue Gambetta 60000 Beauvais.
Courrier électronique : azcollectionboutique@gmail.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
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Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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